Permis de séjour pour le conjoint

Si vous êtes marié(e) à un(e) citoyen(ne) finlandais(e) qui réside en Finlande, vous pouvez obtenir un permis de séjour sur la base du lien familial. Aussi votre conjoint, qui est du même sexe que vous, peut obtenir un permis de séjour, si vous êtes marié(e)s ou dans un partenariat enregistré.

Le conjoint peut également obtenir le permis, si :

• vous habitez sous le même toit avec votre concubin depuis un minimum de deux ans ou
• vous avez un enfant en commun avec votre concubin (on n'exige pas que vous ayez vécu ensemble depuis deux ans) ou
• il existe un autre motif important pour l'octroi du permis

Vous et votre concubin devez prouver que vous habitez ensemble depuis deux ans et que vous faites une demande de permis sur la base de ce motif. Vous pouvez fournir comme justificatif un extrait du registre des habitants ou le contrat de location où figurent vos deux noms. Si vous et votre concubin résidez dans deux pays différents, il n’est pas suffisant d’avoir cohabité pendant vos vacances pour obtenir un permis de séjour. Vous ou votre concubin(e) ne pouvez pas être marié à une autre personne.

Exigence de revenus suffisants pour le/la partenaire d'un citoyen finlandais

On ne vous demandera pas de ressources garanties si vous êtes membre de la famille d'un citoyen finlandais. Vous dispisez d'un droit illimité de travailler. Vous pourrez commencer à travailler uniquement après avoir obtenu le permis de séjour.

Limite d’âge

Vous devez avoir au moins 21 ans lorsque le permis de séjour est délivré. Vous pouvez déposer votre demande de permis de séjour au plus tôt 9 mois avant d’avoir 21 ans. Si vous avez un enfant placé sous la garde conjointe, alors cette limite d’âge ne vous concerne pas. Dans tel cas, vous pouvez faire une demande de permis de séjour en tant que tuteur.

Les citoyens de l’UE n’ont pas besoin de permis de séjour pour la Finlande. Si vous n’êtes pas vous-même citoyen d’un pays membre de l’UE, du Liechtenstein, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, mais que vous avec l’intention de déménager en Finlande chez un membre de la famille qui est citoyen d’un pays de l’UE, vous pouvez obtenir une carte de séjour de membre de la famille du citoyen de l’UE.

Si vous demandez à vous faire enregistrer en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’UE, celui-ci a dû utiliser son droit à la libre circulation, c’est-à-dire qu’il a résidé pendant 3 mois dans un pays de l’UE extérieur à la Finlande ou dans un État apparenté.

En savoir plus sur la page d’InfoFinland Enregistrement du droit de séjour pour le citoyen de l’UE.

Si votre conjoint(e) a un permis de séjour pour la Finlande et qu'il/elle réside en Finlande, vous pouvez obtenir un permis de séjour sur la base du lien familial. Votre conjoint.e du même sexe que vous peut aussi obtenir un permis de séjour si vous êtes marié(e)s ou dans un partenariat enregistré.

Le conjoint peut également obtenir le permis, si :

• vous habitez sous le même toit avec votre concubin(e) depuis un minimum de deux ans ou
• vous avez un enfant en commun avec votre concubin (on n'exige pas que vous ayez vécu ensemble depuis deux ans) ou
• il existe un autre motif important pour l'octroi du permis.

Vous et votre concubin(e) devez prouver que vous habitez ensemble depuis deux ans et que vous faites une demande de permis sur la base de ce motif. Vous pouvez fournir comme justificatif un extrait du registre des habitants ou le contrat de location où figurent vos deux noms. Si vous et votre concubin(e) résidez dans deux pays différents, il n’est pas suffisant d’avoir cohabité pendant vos vacances pour obtenir un permis de séjour. Vous ou votre concubin(e) ne pouvez pas être marié à une autre personne. 

Exigence de ressources

Afin de pouvoir obtenir un permis de séjour pour la Finlande, vous ou votre conjoint(e) devez disposer de revenus suffisants, aussi pour subvenir à vos besoins. Vous pouvez vérifier sur les pages de Migri (Office national de l'immigration) de combien de revenus vous devez disposer.

La subsistance doit être garantie si votre conjoint.e a obtenu le permis de séjour sur la base de la protection subsidiaire ou temporaire.

Dans certains cas, des revenus suffisants ne seront pas requis s'il y a une raison précise à cela ou bien que l'intérêt de l'enfant l'exige. En savoir plus sur les pages de l’Office national pour la migration Migri.

Limite d’âge

Vous pourrez obtenir un permis de séjour lorsque vous et votre conjoint.e aurez atteint l’âge de 21 ans. Vous pouvez faire une demande de permis de séjour au plus tôt 9 mois avant d’atteindre l’âge de 21 ans. Si vous avez un enfant placé sous la garde conjointe, vous pourrez obtenir un permis de séjour en tant que tuteur de l’enfant, bien que vous ayez moins de 21 ans.

Il peut y avoir d’autres conditions pour obtenir le permis de séjour selon le permis de séjour de votre conjoint.e. En savoir plus sur les pages de l’Office national pour la migration Migri.

Si votre conjoint(e) a obtenu son permis de séjour sur la base de la protection internationale, et qu'il/elle n'a pas de statut de réfugié, vous pouvez obtenir un permis de séjour sur la base du lien familial.

Le conjoint peut également obtenir le permis, si :

• vous habitez sous le même toit avec votre concubin(e) depuis un minimum de deux ans ou
• vous avez un enfant en commun avec votre concubin(e) (on n'exige pas que vous ayez vécu ensemble depuis deux ans)

Vous et votre concubin(e) devez prouver que vous habitez ensemble depuis deux ans et que vous faites une demande de permis sur la base de ce motif. Vous pouvez fournir comme justificatif un extrait du registre des habitants ou le contrat de location où figurent vos deux noms. Si vous et votre concubin(e) résidez dans deux pays différents, il n’est pas suffisant d’avoir cohabité pendant vos vacances pour obtenir un permis de séjour.

Vous ou votre concubin(e) ne pouvez pas être marié(e) à une autre personne.

Exigence de revenus suffisants pour le/la conjoint(e) du réfugié

Si vous faites votre demande de permis de séjour sur la base du lien familial, votre subsistance doit généralement être garantie. Une subsistance garantie signifie que vous et les membres de votre famille avez suffisamment d’argent pour vivre en Finlande.

La subsistance doit être garantie si la famille a été formée après l’arrivée en Finlande du rassembleur de famille (perheenkokoaja).

La subsistance garantie n’est pas requise si

• la famille a été formée avant l’arrivée en Finlande du rassembleur de famille et
• la demande de permis de séjour sur la base du lien familial a été déposée dans les 3 mois suivant la date à laquelle le rassembleur de famille a été notifié de l’obtention de l’asile ou bien de la date à laquelle il a été admis en Finlande en tant que réfugié par contingent (kiintiöpakolainen)
• la réunification familiale est possible uniquement en Finlande.

En savoir plus sur les pages de l’Office national pour la migration Migri.

Limite d’âge

Vous pourrez obtenir un permis de séjour lorsque vous et votre conjoint.e aurez atteint l’âge de 21 ans. Vous pouvez faire une demande de permis de séjour au plus tôt 9 mois avant d’atteindre l’âge de 21 ans. Si vous avez un enfant placé sous la garde conjointe, vous pourrez obtenir un permis de séjour en tant que tuteur de l’enfant, bien que vous ayez moins de 21 ans.

Prenez également en considération les délais pour envoyer la demande, ainsi que les autres conditions pour octroyer le permis de séjour.  Vérifiez les informations sur le site de l’Office national de l’immigration. 

Le permis de séjour n'est pas normalement octroyé sur la base d'une relation amoureuse. En Finlande, la/le petit(e)-ami(e) n'est pas considéré comme un membre de la famille selon la loi.

Dans certains cas, vous pourrez malgré tout obtenir un permis de séjour provisoire (B) pour la Finlande sur la base de la relation amoureuse. Afin d’obtenir un permis de séjour pour la Finlande, votre relation doit être stable. L’intention de vous marier en Finlande peut être exemple que votre relation est stable.

Vous ou votre petit(e)-ami(e) ne pouvez pas être marié à une autre personne.

Afin de pouvoir obtenir un permis de séjour, vous devez disposer de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins. Ces ressources doivent être à votre libre disposition, par exemple sur votre compte bancaire. Les revenus de votre peti(e)-ami(e) qui réside en Finlande ne sont pas pris en considération.

Vous pourrez obtenir un permis de séjour seulement lorsque vous et votre petit.e-ami.e aurez atteint l’âge de 21 ans. Vous pouvez faire une demande de permis de séjour au plus tôt 9 mois avant d’atteindre l’âge de 21 ans. Si vous déposez votre demande avant cela, la décision risque d’être négative.

Généralement, vous devez faire votre première demande de permis de séjour avant d’arriver en Finlande. Faites votre demande de permis dans votre pays natal ou dans un autre pays où vous séjournez légalement. Vous pouvez faire votre première demande permis de séjour aussi en Finlande, si votre conjoint est de nationalité finlandaise et que vous n'avez pas besoin de visa pour venir en Finlande.

Vous pouvez faire une demande de permis en ligne via le service Enter Finland. Après avoir fait votre demande, vous devrez vous rendre au bureau de représentation de la Finlande ou au guichet de l’Office national pour l’immigration (Migri) le plus proche, afin de pouvoir prouver votre identité et présenter les documents originaux à joindre en annexe de votre demande. Vous devez vous rendre au bureau de représentation ou au guichet de Migri dans les trois mois suivant le dépôt de votre demande en ligne. Votre demande sera traitée uniquement après votre visite au bureau de représentation ou au guichet de Migri. Généralement, il faut prendre rendez-vous à l’avance pour aller au bureau de représentation ou au guichet de Migri.

Pensez à vérifier régulièrement votre compte Enter Finland. Si votre demande est incomplète, vous en serez informé via votre compte Enter Finland.

Si vous ne pouvez pas ou ne savez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez également déposer votre formulaire en format papier et les pièces jointes au bureau de représentation de la Finlande ou au guichet de Migri le plus proche. Vous pouvez imprimer le le formulaire de demande sur le site internet de l’Office national de l’immigration (Migri).

La demande de permis de séjour est payante. Il faut payer les frais de demande au moment de faire la demande.

Nº d'identification personnelle finlandais

Si un permis de séjour pour la Finlande vous est délivré, vous serez automatiquement inscrit dans le Système d'information sur la population de Finlande. Vous obtiendrez à cette occasion votre numéro d'identification personnelle finlandais.

Après avoir déménagé en Finlande, vous devez vous rendre à l’Agence du numérique et de la démographie (DVV) la plus proche pour vous faire enregistrer en tant que résident. En savoir plus sur les pages d'InfoFinland, Se faire enregistrer comme résident.

Le permis de séjour ne sera pas octroyé au conjoint si les conditions requises ne sont pas satisfaites. Le permis ne sera pas octroyé si les autorités finlandaises considèrent que le mariage a été noué uniquement pour obtenir le permis de séjour et que les conjoints n'ont pas l'intention de vivre ensemble en famille. Les autorités peuvent soupçonner que le mariage a été contracté uniquement pour obtenir le permis de séjour si vous vous êtes mariés uniquement après une courte relation, que vous avez une grande différence d'âge et qu'un de vous deux a contracté plusieurs mariages de courte durée. Si la décision relative à votre permis est négative, vous pouvez faire appel auprès du tribunal administratif. Vous trouverez les consignes pour faire appel dans l'annexe de la décision.

En savoir plus sur les problèmes de permis de séjoursur la page d'InfoFinland Problèmes de permis de séjour.