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Avoliiton päättyminen

Dissolution de l'union libre

Publié29.11.2022
L’union libre s’achève lorsque le couple ne vit plus à la même adresse. La dissolution de l’union libre peut par exemple influer sur les aides versées par Kela et sur les coûts de garderie de l’enfant. Il est de votre obligation de signaler vous-même la dissolution de l’union libre.

Si un couple a des enfants de moins de 18 ans et se sépare, il doit décider des affaires de l’enfant tout comme lors d’un divorce. Les partenaires peuvent également obtenir de l’aide sur les négociations concernant l’enfant, par exemple, lors d’une médiation des affaires familiales. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page d’InfoFinland Les enfants et le divorce.

Dans un concubinage, les conjoints peuvent porter un nom de famille commun. Si le concubinage se termine, ceci n’a aucune influence sur le nom de famille. Si vous voulez changer votre nom de famille, veuillez faire une demande à l’Agence du numérique et de la démographie.

Dans une union libre, chacune des parties conserve ses biens. Lorsque l’union se dissout, les biens se répartissent en fonction des propriétés de chacun.

Si les partenaires achètent des biens ensemble, ils doivent tous deux figurer comme acheteurs et conserver tous les tickets. Ces biens seront alors divisés en deux lors de la dissolution de l’union libre. Si un seul des deux partenaires figure comme acheteur, le bien lui appartient après la séparation.

Un couple en union libre peut posséder des biens dont l’appartenance n’a pas été établie. Ces biens sont alors considérés comme appartenant aux deux conjoints et sont partagés en deux.

Si la répartition des biens provoque des tensions, les partenaires peuvent dans certaines situations avoir recours au notaire liquidataire du tribunal de district pour partager les biens. Vous pouvez recourir au notaire liquidateur si l’union a duré au moins cinq ans et si vous avez des enfants en commun.

Dans certaines situations, l’un des partenaires peut obtenir des dédommagements de l’autre partenaire s’il a, par exemple, contribué à l’acquisition des biens de l’autre personne par son travail et qu’un partage uniquement en fonction des liens d’appartenance ne serait pas juste dans ce cas.

Si l'union libre se termine par le décès d'un partenaire, les partenaires non mariés n’héritent pas l’un de l’autre. Un partenaire non marié n'a, par exemple, pas le droit de rester vivre au domicile commun de la famille si le partenaire décédé en est le propriétaire. La succession va aux enfants ou à la fratrie du partenaire défunt.

Les partenaires peuvent cependant rédiger un testament (testamentti) au cas où l’un des deux décéderait. Le testament permet d’assurer que le partenaire hérite de certains biens comme, par exemple, un logement commun. Les partenaires peuvent également rédiger un accord pour la répartition de leurs biens en cas de séparation. Pour rédiger un accord ou un testament sur la répartition des biens de l’union libre, vous pouvez demander conseil auprès du bureau d’aide juridique ou d’un avocat, par exemple.

Aide dans les affaires juridiques

Dans les situations de séparation, vous pouvez avoir des questions sur les affaires relatives aux permis de séjour, aux affaires de biens, à la pension alimentaire ou au lieu de résidence de l’enfant, à la garde et au droit de visite. Pour les questions d’ordre juridique, vous obtiendrez de l'aide auprès d'un juriste. Il vous conseillera et veillera à ce que vos droits soient respectés. Vous pouvez aussi vous adresser à un juriste en cas de séparation conflictuelle. 

Si vous demandez de l'aide à un juriste, il est recommandé de vous renseigner sur le niveau d'expertise de celui-ci pour l'affaire qui vous concerne. L’entreprise et les personnes qui proposent de l'aide pour traiter les affaires juridiques ne sont pas forcément toutes expertes dans le domaine.

Les conseils concernant les affaires juridiques sont fournis par les cabinets d’avocats, les cabinets juridiques et les bureaux d’aide juridictionnelle de l’État.

Aide juridictionnelle publique

Les services des juristes sont payants mais, si vos revenus sont peu élevés ou moyens, vous pourrez bénéficier d'une aide entièrement ou partiellement financée par l'État auprès du Bureau d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle publique est aussi disponible en anglais, et, au besoin, il est possible d’avoir recours à des services d'interprète. Il faut solliciter l'aide juridictionnelle publique auprès d'un Bureau d'aide juridictionnelle de l'État.

Si vous avez souscrit une assurance de sécurité juridique qui rembourse vos frais, vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide juridictionnelle publique. Dans la plupart des cas, l'assurance de sécurité juridique est comprise dans l'assurance habitation.

Juristes et avocats privés

Vous pouvez chercher un juriste, par exemple, par le biais des pages Internet de Suomen Asianajajaliitto (l'Association des avocats finlandais), Etsi asianajaja.