Décision négative de permis de séjour

Si vous vous trouvez en Finlande et que vous obtenez une décision négative de permis de séjour de la part de l’Office national pour l’immigration Migri (Maahanmuuttovirasto), vous devez soit quitter le pays, soit faire appel à cette décision. Vous avez le droit de séjourner en Finlande pendant toute la période de traitement de votre appel. Vous pouvez également faire appel dans le cas où vous avez déposé votre demande de permis de séjour depuis l’étranger. Dans tel cas, vous devrez attendre à l’étranger que votre dossier d’appel soit traité.

Si vous êtes en Finlande en tant que demandeur d’asile ou que vous êtes victime de la traite de personne, vous avez le droit de bénéficier d’uneaide pour retour volontaire (vapaaehtoisen paluun tuki), si vous décidez de retourner dans votre pays natal. 

Les consignes pour faire appel à la décision se trouvent toujours en annexe de la décision. L’appel est traité par le tribunal administratif (hallinto-oikeus). Le tribunal administratif peut soit rejeter l’appel, soit renvoyer le dossier à Migri pour qu’il le traite à nouveau. Le rejet de l’appel signifie que la décision de Migri reste en vigueur.

Si le tribunal administratif rejette l’appel, vous pourrez dans certains cas introduire un recours auprès de laCour suprême (korkein hallinto-oikeus). Si la Cour suprême octroie l'autorisation d'exercer un recours, l’appel sera traité.

Vous pouvez demander une assistance pour faire appel auprès d’un avocat privé ou du Bureau d’aide juridictionnelle de l’État (valtion oikeusaputoimisto) ou du Conseil pour les réfugiés (Pakolaisneuvonta ry) (uniquement pour les demandeurs d’asile).

Vous devez quitter la Finlande si vous obtenez une décision négative concernant votre demande de permis de séjour ou si votre appel auprès du tribunal administratif est rejeté. On vous donne la possibilité de quitter volontairement le territoire finlandais. Les délais sont généralement de 30 jours.

Si vous ne quittez pas le pays dans les délais impartis, la Police ou le Corps des garde-frontières vous expulseront du pays.

Vous aurez une interdiction d’entrer sur la zone Schengen si

• vous avez violé les dispositions relatives à l’entrée sur le territoire et votre demande est rejetée, par exemple, en raison d’un mariage blanc
• vous avez fait des crimes et on considère que vous êtes dangereux pour l’ordre général ou la sécurité
• votre demande d’asile est rejetée par une procédure accélérée
• vous ne quittez pas le pays volontairement dans les délais qui vous ont été fixés

Pendant la période d’interdiction d’entrée sur le territoire, vous ne pourrez pas visiter la Finlande, ni les autres pays de l’espace Schengen.

Si vous souhaitez retourner dans votre pays natal, vous pourrez dans certains cas obtenir une aide. Cette aide est octroyée sous forme d'argent ou de service. Le montant de l'aide financière dépend du pays dans lequel vous retournez. Par service, on entend par exemple le fait que vous obtenez de l'aide pour trouver un logement ou un emploi dans le pays où vous retournez.

Vous pouvez obtenir une aide si :

• votre demande d'asile a été refusée
• vous annulez votre demande d’asile
• vous êtes victime de trafic de personne, et votre domicile n'est pas en Finlande
• vous disposez d'un permis de séjour provisoire, en raison d'un empêchement de quitter le pays
• vous avez bénéficié d'une protection temporaire
• votre statut de protection temporaire en Finlande a été annulé ou aboli, et une décision d'expulsion du pays a été prononcée à votre égard
• vous bénéficiez d’une protection humanitaire, mais votre permis de séjour va expirer ou a déjà expiré.

Si vous êtes client d'un centre d'accueil, vous pouvez faire une demande de subvention de retour volontaire auprès de votre centre d'accueil. Si vous n'êtes pas client d'un centre d'accueil, vous pouvez déposer votre demande auprès de Migri, l'Office pour l'immigration.

Assistance pour les personnes qui ont obtenu une décision de permis de séjour négative

Si vous avez obtenu une décision de permis de séjour négative, vous pouvez demander un soutien et une assistance au Conseil finlandais pour les réfugiés (Suomen Pakolaisapu) auprès des experts du projet Retour (Paluu). Ils pourront vous parler des différentes alternatives et vous donner un soutien si vous vous demandez ce que vous devez faire.  Les discussions sont confidentielles, et ne vous engagent pas à rentrer dans votre pays natal.  L’assistance ne vous coûtera rien. Les coordonnées se trouvent sur le site Web du Conseil finlandais pour les réfugiés (Suomen Pakolaisapu).