Enregistrement du droit de séjour pour le citoyen de l’UE

Vous devez avoir un motif pour séjourner en Finlande. Ce motif peut être le travail, l’exercice d’une profession, les études, un membre de la famille qui vit en Finlande ou des ressources suffisantes.

Si vous avez l’intention d’habiter en Finlande pendant plus de trois mois, vous devez enregistrer votre droit de séjour àl’Office national pour l’immigration Migri (Maahanmuuttovirasto). Vous devez déposer votre demande dans les trois mois suivant votre arrivée en Finlande.

L’enregistrement effectué par l’Office national pour l’immigration Migri est différent de l’enregistrement de votre lieu de résidence dans le système du Registre de la population à l’Agence du numérique et du registre de la population (DVV). Il n’est pas nécessaire de faire enregistrer votre droit de séjour à l’Office national pour l’immigration si vous restez en Finlande pendant une période inférieure moins trois mois de manière ininterrompue. Le séjour de trois mois est toujours calculé à partir de la date où vous vous êtes rendu(e) à l’extérieur des frontières finlandaises.

En savoir plus sur les conditions requises à la page Citoyens de l'UE.

Le traitement de la demande d’enregistrement du droit de séjour est payant. Si vous faites une demande par formulaire papier, vous pouvez payer votre demande au guichet de service de l’Office national de l’immigration Migri. Si vous faites votre demande sur le service en ligne Enter Finland, vous pouvez payer votre demande sur Enter Finland ou au guichet de service de l’Office national de l’immigration Migri.

Demandez l’enregistrement du droit de séjour pour le citoyen de l’UE sur le service en ligne Enter Finland :

1. Remplissez le formulaire et joignez-y les annexes requises. Les informations sur les annexes nécessaires pour la demande se trouvent à la rubrique De quoi a-t-on besoin pour l’enregistrement ?
2. Rendez-vous au point service de l’Office national pour l’immigration Migri, car vous devez prouver votre identité et présenter les originaux des annexes à joindre à votre demande.  Munissez-vous d’une carte d’identité ou d’un passeport valide.
3. Vous devez vous rendre au guichet dans les trois mois suivant le dépôt de votre demande en ligne. Il faut prendre rendez-vous à l’avance avant d’aller au guichet de serviceVous pouvez prendre rendez-vous sur le service électronique de Migri.
4. Pensez à vérifier votre compte Enter Finland régulièrement. Si votre demande est incomplète, vous en serez informé via votre compte Enter Finland. Vous y recevrez aussi une notification lorsque la décision aura été prise.

Si vous ne pouvez pas faire cet enregistrement en ligne :

1. Imprimez le formulaire d’enregistrement sur le site web de Migri et remplissez-le à l’avance. Faites-en la demande dans les trois mois suivant votre arrivée en Finlande.
2. Vous pouvez prendre rendez-vous sur le service électronique de Migri. Il faut prendre rendez-vous à l’avance avant d’aller au guichet de service
3. Prenez le formulaire d’enregistrement avec vous, votre carte d’identité ou passeport valide, ainsi que les documents annexes nécessaires.

Si les motifs et les conditions de votre séjour en Finlande sont remplis, vous recevrez une attestation d’enregistrement de Migri. L’enregistrement du droit de séjour est en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Après avoir résidé en Finlande légalement et sans interruption pendant plus de cinq ans, vous pourrez demander le droit de résider permanent du citoyen de l’UE. Le droit de séjour permanent du citoyen de l’UE doit faire l’objet d’une demande distincte auprès de Migri.

Nº d'identification personnelle finlandais (suomalainen henkilötunnus)

Si Migri enregistre votre droit de séjour, vos données personnelles seront aussi automatiquement enregistrées dans le Système d’information sur la population. Vous obtiendrez à cette occasion votre numéro d'identification personnel finlandais et une inscription de domicile.

Vous pouvez obtenir ce nº d'identification personnelle finlandais aussi au guichet de l’Agence du numérique et du registre de la population (DVV) que dans certains bureaux d’impôts.

En savoir plus sur la page d’InfoFinland : Se faire enregistrer comme résident et Domicile en Finlande.

Sur la page d’InfoFinland Déménager en Finlande, check-list, vous trouverez des informations utiles sur les démarches à effectuer lorsque vous déménagez en Finlande.

Employé ou entrepreneur

Votre droit de séjour peut être enregistré, si vous avez un emploi ou votre propre entreprise en Finlande.

Vous devez joindre à votre demande au moins les documents suivants :

• carte d’identité ou passeport valide
• un contrat de travail valide (si vous avez un emploi)
• document témoignant de vos activités entrepreneuriales (si vous êtes entrepreneur)

Étudiant

Votre droit de séjour peut être enregistré, si vous étudiez dans un établissement reconnu en Finlande.

Vous devez joindre à votre demande au moins les documents suivants :

• carte d’identité ou passeport valide
• le certificat de présence (attestation que vous êtes étudiant dans un établissement reconnu en Finlande)
• l'assurance selon laquelle vous disposez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille

Membre de la famille d’un citoyen européen

Votre droit de séjour peut être enregistré si le membre de votre famille qui est un citoyen de l’UE résidence en permanence en Finlande.

Vous devez joindre à votre demande au moins les documents suivants :

• carte d’identité ou passeport valide
• un certificat de mariage
• document prouvant que vous avez habité ensemble pendant deux ans ou bien que vous partagez l’autorité parentale de votre enfant si vous vivez en concubinage
• extrait de naissance de l’enfant si vous avez un enfant à charge
• explicatif du motif de séjour en Finlande du regroupant de la famille

Si vous êtes une personne proche d’une autre manière, veuillez joindre les documents suivants à votre demande :

• une attestation selon laquelle vous avez besoin de quelqu’un pour vous occuper de vous, par exemple, un document concernant votre état de santé, votre besoin d’aide ou bien le soutien économique obtenu de la part d’un proche. Vous pouvez également envoyer un justificatif que vous vivez ensemble avec ce proche dans votre pays d’origine.
• un document sur vos relations familiales (un certificat délivré par un autre pays qu’un pays nordique ou un pays de l’UE doit être légalisé).

Ressources suffisantes

Si votre droit de séjour ne peut pas être enregistré sur aucun des motifs mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire une demande d’enregistrement si vous disposez de ressources suffisantes pour vivre en Finlande. Les ressources suffisantes constituent aussi un motif.

Vous devez joindre à votre demande au moins les documents suivants :

• carte d’identité ou passeport valide
• explicatif que vous disposez de ressources suffisantes pour vivre en Finlande.

Voir les consignes plus précises sur les pages Web de l’Office national de l’immigration Migri.

Membre de la famille d’une personne de nationalité finlandaise

Si vous êtes un membre de la famille d’une personne de nationalité finlandaise, veuillez remplir le formulaire annexe sur l’utilisation du droit à la libre circulation d’un citoyen de l’UE. L’utilisation du droit à la libre circulation signifie que le membre de votre famille qui est de nationalité finlandaise, a vécu dans un autre pays de l’UE ou dans un autre pays apparenté à l’UE sans interruption pendant au moins trois mois. Pendant cette période, il a dû vivre en famille avec vous.

Carte de séjour d’un membre de la famille du citoyen de l’UE

Si vous n’êtes pas vous-même citoyen d’un pays membre de l’UE, du Liechtenstein la Suisse, la Norvège ou de l’Islande, mais que vous avec l’intention de déménager en Finlande chez un membre de la famille qui est citoyen d’un pays de l’UE, vous devez faire une demande de carte de séjour de membre de la famille du citoyen de l’UE.

Vous pouvez faire cette demande en ligne via le service Enter Finland ou bien au guichet de l’Office national pour l’immigration (Migri). Le traitement de la demande de carte de séjour est payant.

Vous devez joindre à votre demande au moins les documents suivants :

• un passeport valide
• une photo de passeport remontant à un maximum de six mois conforme aux consignes de photo de passeport de la police ou un code photo délivré par le studio de photographie
• un certificat de mariage
• certificat d’enregistrement du citoyen du pays de l’UE avec lequel vous venez en Finlande
• explicatif des liens de famille (enfants d’un citoyen d’un pays de l’UE ou autres membres de la famille à charge)
• explicatif que vous vivez ensemble (si vous êtes en concubinage avec un citoyen d’un pays de l’UE et que vous n’avez pas d’enfants à charge commune)

La carte de séjour d’un citoyen de l’UE est délivrée pour une période de cinq ans ou moins si la durée de séjour en Finlande est inférieure à cinq ans.

L’enregistrement du droit de séjour pour le citoyen de l’UE et la carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE peut être annulé ou expirer si :

• Si vous déménagez définitivement hors de la Finlande
• vous avez séjourné sans interruption pendant plus de deux ans à l’extérieur de la Finlande
• vous avez fourni des données erronées, lorsque vous avez fait une demande d’enregistrement du droit de séjour du citoyen de l’UE ou de carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE
• vous avez caché une chose qui aurait pu empêcher l’enregistrement ou l’octroi de la carte de séjour
• vous êtes expulsé du territoire finlandais
• vous allez obtenir la nationalité finlandaise

Veuillez noter que si votre situation change, ceci peut avoir un impact sur votre droit de séjour. Une fois votre droit de séjour enregistré, votre motif peut changer pendant votre séjour, et ceci n’aura pas d’impact sur votre enregistrement. Si vous n’avez plus aucun motif pour votre séjour, ceci pourra déboucher sur l’annulation de l'enregistrement.

Migri décider de l’annulation ou de l’expiration du droit de séjour.

Si vous déménagez à l’étranger

Si vous ne voulez pas que votre droit ou votre carte de séjour soit annulé(e), vous pouvez faire une demande auprès de l’Office national pour l’immigration Migri au plus tard dans les deux ans suivant votre déménagement.