Aide au logement

Par résidence permanente en Finlande, on entend que vous disposez d’un domicile fixe en Finlande et que vous séjournez principalement en Finlande. Pour pouvoir percevoir une aide une logement, vous devez avoir droit aux prestations sociales de Kela.

Vous trouverez plus d’informations sur la page Internet d’InfoFinland Sécurité sociale finlandaise.

Les aides au logement de Kela sont :

• l’allocation-logement générale ,
• l’aide au logement du pensionnaire pour les retraités ,
• l’aide au logement pour les soldats et les personnes effectuant le service civil

Généralement, vous pouvez bénéficier d’une seule aide au logement à la fois.

Vous pouvez aussi avoir droit à d’autres prestations de Kela. Si tous vos revenus et ressources, ainsi que les prestations que vous percevez ne suffisent pas à couvrir vos dépenses, vous devez demander l’allocation de subsistance auprès de Kela.

En savoir plus sur l’allocation de subsistance à la page d’InfoFinland : Problèmes financiers.

Cette allocation peut être versée pour une personne ou un ménage (ruokakunta). Les personnes qui habitent en permanence sous le même toit font en général partie du même ménage. Normalement, un ménage est formé d’un couple, marié ou vivant en concubinage, ou d’une famille. Aussi, une famille peut former un ménage. L’allocation-logement est accordée en commun pour le ménage, sur la base d’une demande.

Tenez compte du fait que si vous habitez dans le même logement avec votre ami.e, par exemple, et que vous avez un contrat de location en commun, on considèrera que vous faites partie du même foyer. Si vous habitez à la même adresse avec une autre personne et que vous avez chacun un contrat de location différent, vous devez indiquer dans votre demande si vous vivez en concubinage ou non. Procédez de la même manière si vous avez un contrat de sous-location.

Peuvent obtenir l’allocation-logement :

• les familles avec enfants ,
• les étudiants,
• les couples mariés ou pacsés ,
• les couples vivant en concubinage ,
• les personnes habitant seules ,
• les personnes habitant en communauté.

Les biens possédés par le ménage ont un impact sur le montant de l’aide au logement à percevoir. Ces biens sont les dépôts bancaires, entre autres.

Quelles dépenses pour l’habitat sont acceptées ?

L’aide au logement peut être octroyée pour un logement permanent qui est situé en Finlande. La loi définit quelles dépenses de logement sont acceptées lors du calcul de l’aide. Le logement peut être :

• une location
• un logement coopératif
• un logement en propriété partielle

Vous pouvez bénéficier d’une aide, par exemple, pour votre loyer, et pour payer les factures d'eau ou les frais de chauffage. 

L’aide au logement est octroyée pour des dépenses de logement modérées. Dans les grandes villes, de plus grandes dépenses liées à l’habitat sont acceptées comparées aux petites localités.

Kela ne paye pas la totalité des frais de logement

Il faut soi-même payer une partie des frais de logement. Pour cette raison, une part d’auto-responsabilité de base est fixée. Le montant de la part d’auto-responsabilité dépend :

• du nombre d'adultes et d'enfants au foyer
• des revenus bruts combinés du ménage (revenus avant impôts)

Si les revenus sont très faibles, il n’y aura pas cette part d’auto- responsabilité.

Les dépenses de logement ont des plafonds, c’est-à-dire un montant en euros maximum des dépenses de logement, sur la base duquel il est possible de bénéficier de l’allocation de logement. Ce montant en euros est appelé dépenses de logement maximum (enimmäisasumismenot). Celles-ci sont impactées par :

• la commune où se trouve le logement ,
• le nombre d’enfants et d’adultes composant le ménage

Si le prix du logement est supérieur au prix défini par la législation pour l'aide au logement, la part des coûts de logement à payer soi-même augmente.

L’allocation-logement générale couvre 70 % des frais de logement, après déduction de la part d’auto-responsabilité. Si vos frais de logement sont inférieurs aux frais de logement acceptables, le montant de l’aide sera abaissé selon le montant véritable des frais.

Informer Kela de toute modification

Si vos revenus, votre situation de famille ou vos autres conditions personnelles changent, veuillez immédiatement en informer Kela. La décision de Kela précise quels points doivent lui être communiqués.

Faites la demande d’aide au logement générale sur le service en ligne OmaKela.

Il faut joindre à cette demande :

• une copie du contrat de location et une pièce justificative indiquant le montant du loyer
• le formulaire Déclaration de déménagement en Finlande Y 77 (Ilmoitus Suomeen muutosta Y 77), si vous demandez l’allocation-logement générale pour la première fois après votre déménagement en Finlande, et que Kela n’a pas encore examiné si vous ou votre ménage avez droit aux prestations de Kela
• Le formulaire Mandat du ménage collectif AT 5 (Yhteisöruokakunnan valtuutus AT 5), si vous habitez en communauté

Vous pouvez scanner les annexes ou bien prendre des photos nettes, avec votre téléphone, par exemple.

Indiquez dans votre demande les revenus bruts de tous les membres du ménage, c’est à dire les revenus avant impôts).

Vous pouvez aussi envoyer la demande aux bureaux de Kela. Vous devez alors utiliser le formulaire Allocation-logement générale (Yleinen asumistuki AT 1). Envoyez la demande et les annexes à l’adresse Kela, PL 10, 00056 KELA.