Divorce

Un des deux conjoints peut demander le divorce séparément, ou les deux conjoints peuvent le faire ensemble. Vous pouvez demander seul le divorce, même si votre conjoint ne souhaite pas divorcer.

La demande de divorce se fait auprès du tribunal de district. Celui-ci n’examine ni les causes du divorce, ni la relation des époux.

La demande de divorce se fait par écrit. Vous pouvez déposer une demande de divorce auprès du secrétariat du tribunal de district de votre commune ou de celle de votre conjoint. Vous pouvez également envoyer la demande au secrétariat du tribunal de district par courrier, par fax ou par e-mail. Les formulaires de demande de divorce sont disponibles sur les pages du service de Suomi.fi.

La demande de divorce se fait en deux phases. Il faut d’abord déposer une demande de divorce. Après la période de réflexion, il faut à nouveau faire une demande de divorce. Le divorce est prononcé même si l’un des deux conjoints s’y oppose.

Le dépôt de la première demande de divorce marque le début de la période de réflexion. Cette période dure six mois et est obligatoire si vous et votre conjoint n’avez pas vécu deux ans à des adresses différentes.

Si vous demandez le divorce ensemble avec votre conjoint, la période de réflexion débute dès que la demande commune arrive au tribunal de district.

Si l’un des conjoints demande seul le divorce, la période de réflexion débute lorsque la demande est remise à l’autre conjoint. Le tribunal de district se charge de faire parvenir la demande au conjoint.

Après la période de réflexion

Le tribunal de district prononce le divorce lorsque :

• la période de réflexion de six mois s’est écoulée et
• l’un des conjoints ou les deux conjoints exigent le divorce.

Pour exiger le divorce après la période de réflexion, la démarche est la même que pour la première demande.

Il est important d’exiger le divorce dans un délai d’un an depuis le début de la période de réflexion. Sinon, le divorce sera annulé.

Le divorce sans période de réflexion

Si vous et votre conjoint avez vécu séparément de manière continue les deux dernières années précédant la demande de divorce, la période de réflexion n’est pas nécessaire. Le tribunal peut alors prononcer le divorce immédiatement.

Si vous envisagez le divorce et que vous avez besoin d’aide pour négocier des affaires, vous pouvez demander des médiations d’affaires familiales (perheasioiden sovittelu). Les négociations sont souvent utiles pour régler des affaires sans les mener à la justice. Les négociations peuvent, par exemple, concerner la situation de l’enfant.

Renseignez-vous auprès des services sociaux de votre quartier sur l’organisation de la médiation des affaires familiales dans votre localité.

Pour les problèmes de couple, vous pouvez demander de l’aide, par exemple, au service d’assistance éducationnelle et familiale (kasvatus- ja perheneuvonta) ou au centre médico-social (sosiaali- ja terveyskeskus).

Dans les situations de violence, vous obtiendrez plus d’informations sur le site d’InfoFinland Problèmes familiaux.

De nombreuses organisations et paroisses organisent des actions de soutien de groupe pour les personnes séparées. Vous obtiendrez plus d’informations sur les sites Internet de l’Union finlandaise pour la population et du centre de négociations des affaires familiales de l’Église, par exemple.

Sur les pages Internet de la Ligue des familles monoparentales, (Yhden Vanhemman Perheiden Liitty ry) vous trouverez des informations et des conseils pour les parents qui envisagent de se séparer.

L’association Miessakit (Miessakit ry) propose des activités sociales et un soutien aux hommes.  Il y a des activités dans la plupart des localités.

Si vous divorcez, votre nom de famille ne changera pas. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser un autre nom de famille. Par exemple, vous pouvez utiliser n’importe quel nom de famille que vous avez déjà utilisé auparavant. Envoyez votre demande de changement de nom de famille à l’Agence du numérique et de la démographie.

Si vous possédez un permis de séjour temporaire qui vous a été délivré sur la base du lien familial, le divorce peut influer sur le permis de séjour. Dans cette situation, on considère au cas par cas si le permis de séjour est prolongé ou annulé après le divorce. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page d’InfoFinland Mon permis de séjour peut-il être annulé ?.

Vous trouverez des informations sur la répartition des biens sur la page d’InfoFinland Les biens dans le divorce.

Pour plus d’informations sur les enfants et le divorce, veuillez consulter la page d’InfoFinland Les enfants et le divorce.

Dans les situations de séparation, vous pouvez avoir des questions sur les affaires relatives aux permis de séjour, aux affaires de biens, à la pension alimentaire ou au lieu de résidence de l’enfant, à la garde et au droit de visite. Pour les questions d’ordre juridique, vous obtiendrez de l'aide auprès d'un juriste. Il vous conseillera et veillera à ce que vos droits soient respectés. Vous pouvez aussi vous adresser à un juriste en cas de séparation conflictuelle. 

Si vous demandez de l'aide à un juriste, il est recommandé de vous renseigner sur le niveau d'expertise de celui-ci pour l'affaire qui vous concerne. L’entreprise et les personnes qui proposent de l'aide pour traiter les affaires juridiques ne sont pas forcément toutes expertes dans le domaine.

Les conseils concernant les affaires juridiques sont fournis par les cabinets d’avocats, les cabinets juridiques et les bureaux d’aide juridictionnelle de l’État.

Aide juridictionnelle publique

Les services des juristes sont payants mais, si vos revenus sont peu élevés ou moyens, vous pourrez bénéficier d'une aide entièrement ou partiellement financée par l'État auprès du Bureau d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle publique est aussi disponible en anglais, et, au besoin, il est possible d’avoir recours à des services d'interprète. Il faut solliciter l'aide juridictionnelle publique auprès d'un Bureau d'aide juridictionnelle de l'État.

Si vous avez souscrit une assurance de sécurité juridique qui rembourse vos frais, vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide juridictionnelle publique. Dans la plupart des cas, l'assurance de sécurité juridique est comprise dans l'assurance habitation.

Juristes et avocats privés

Vous pouvez chercher un juriste, par exemple, par le biais des pages Internet de Suomen Asianajajaliitto (l'Association des avocats finlandais), sur le service Touvez un avocat (Etsi asianajaja).